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La Communauté de communes Quercy Bouriane
98 avenue Gambetta
46300 Gourdon

Tél : 05 65 37 23 70
Fax : 05 65 37 21 30
Email : ccqb@wanadoo.fr


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Accueil > Services > Urbanisme application du droit des sols

Service commun
"Urbanisme - Application du Droit des Sols"

 

La Loi ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) met fin au 1er Juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Une nouvelle organisation se met donc en place pour la CCQB afin d'assurer l'instruction des autorisations d'urbanisme, suite au retrait de l'Etat inscrit dans la loi ALUR. En effet, les communes appartenant à des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, anciennement assurée par la DDT (Direction Départementale des territoires).

La Communauté de Communes Quercy Bouriane a donc créé à compter du 1er Juillet 2015, un service commun "Urbanisme - Application du Droit des Sols" (ADS) pour l'ensemble des communes de son territoire.

L'adhésion à ce service ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanime, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

 
Contact : Sonia d'HOOGE : 05 65 37 23 70

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